Mois : juin 2021

Procédure d’obtention d’un titre foncier

Procédure d’obtention d’un titre foncier Il faut rappeler ici que le titre foncier est pour un terrain, ce que la carte  nationale d’identité est pour un individu. C’est ce document qui confère la propriété d’une parcelle de terrain à un citoyen. Notez d’abord que la loi a suffisamment simplifié la procédure, et un titre foncier se fait  AU NIVEAU DE…